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      Le Code pénal turc reste toujours plein d'articles anti-démocratiques

Le Code pénal turc reste toujours plein d'articles anti-démocratiques   27/05/2005

Après le scandale d'annulation de la conférence scientifique sur le génocide arménien,
l'Assemblée nationale a ratifié un autre scandale juridique

Une déclaration orale contre la négation du génocide arménien
ou l'occupation de Chypre par l'Armée turque
reste toujours passible de 10 ans de prison

Le Code pénal turc reste toujours plein d'articles anti-démocratiques


Après le scandale de l'annulation d'une conférence scientifique sur le génocide arménien, Le Parlement turc a voté vendredi un paquet d'amendements au nouveau code pénal controversé, sans avoir touché les articles anti-démocratiques. Donc, malgré plusieurs critiques par les organisations démocratiques, la quasi-totalité des articles anti-démocratiques du nouveau code pénal turc restent toujours en vigueur, notamment l'article 305 prévoyant jusqu'à 10 ans de prison pour les personnes déclarant que le génocide arménien a effectivement eu lieu pendant la première guerre mondiale ou contestant la présence de l'Armée turque à Chypre.
 
Par une modification à la séance plénière d'hier, l'application de cet article est étendue, non seulement aux citoyens turcs, mais également à tout étranger se trouvant en Turquie. Par contre, l'aggravation de cette peine en cas de commettre le "crime" par la presse a été supprimée.

Donc, une déclaration orale contre la négation du génocide arménien ou l'occupation de Chypre par l'Armée turque reste toujours passible de 10 ans de prison.

Les autres articles anti-démocratiques non-modifiés du nouveau code pénal turc sont les suivants:

Article 215 - Eloge à un crime commis ou à une personne qui a commis ce crime: jusqu'à 2 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 216 (nouvelle forme de l'Article 312) - Inciter une partie du peuple appartenant à des classes sociales, races, religions, sectes ou régions contre une autre partie du peuple dans une manière dangereuse pour la sécurité publique: jusqu'à 3 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 220/8 (nouvelle forme de l'Article 169) - Propagande d'une organisation fondée pour commettre des crimes: jusqu'à 3 ans  (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 285 - Révélation de l'information confidentielle relative à une enquête légale: jusqu'à jusqu'à 3 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 299 (nouvelle forme de l'Article 158) - Insulte au président de la République: jusqu'à 4 ans  (si commis par des médias, augmenté d'un sixième).

Article 300 (nouvelle forme de l'Article 145) - Insulte au drapeau turc ou à n'importe quoi portant le symbole de l'état turc (croissant et étoile): jusqu'à 3 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un tiers) ; Insulte à l'hymne national turc : jusqu'à 2 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un tiers).

Article 301 (nouvelle forme de l'Article 159) - Insulte à l'identité nationale turque, à la République ou à la Grande Assemblée nationale de Turquie: jusqu'à 3 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un un tiers) ; insulte au gouvernement turc, aux organes juridiques d'organes, aux institutions  militaires ou de la sûreté: jusqu'à 2 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un tiers).

Article 305 - Activités menées par un citoiyens turc ou par un étranger se trouvant en Turquie contre des intérêts nationaux fondamentaux pour obtenir directement ou indirectement un avantage des personnes ou des établissements étrangers: jusqu'à 10 ans. (Selon le motif de cette disposition rédigé par la Commission parlementaire de la Justice, les citoyens qui demandent le retrait des militaires turcs de Chypre ou déclarent que le génocide arménien a effectivement eu lieu pendant la première guerre mondiale, pourront être poursuivis en vertu de cet article.)

Article 318 - Incitation des personnes contre le service militaire: jusqu'à 2 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 323 - Diffusion des nouvelles ou informations non-fondées pendant la guerre: jusqu'à 10 ans (si commis comme une campagne de propagande contre les militaires et en complicité avec un étranger: jusqu'à 20 ans).

Article 329 - Dévoiler l'information qui devrait demeurer confidentielle en raison de sa nature pour la sécurité ou pour les intérêts politiques internes et externes de l'état: jusqu'à 10 ans (si commis pendant la guerre ou la préparation de la guerre: jusqu'à 15 ans).

Article 330 - Dévoiler, en vue d'espionnage politique ou militaire, l'information qui devrait demeurer confidentielle pour la sécurité ou les intérêts politiques internes et externes de l'état: Prison à vie.

Article 336 - Dévoiler l'information qui est interdite par les autorités compétentes et devrait rester confidentielle en raison de sa nature: jusqu'à 5 ans (si commis pendant la guerre ou la préparation de la guerre: jusqu'à 15 ans).

Article 337 - Dévoiler, en vue d'espionnage politique ou militaire, l'information qui est interdite par les autorités compétentes et devrait rester confidentielle en raison de sa nature: jusqu'à 15 ans (si commis pendant la guerre ou la préparation de la guerre: Prison à vie). 

(Info-Türk, 27 mai 2005)


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