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      Le nouveau code pénal turc : une tromperie !

Le nouveau code pénal turc : une tromperie !   27/09/2004

"La réforme" exagérément applaudie par Verheugen est une tromperie !

Le nouveau code pénal turc plein d'articles anti-démocratiques

Le parlement turc a entériné dimanche 26 septembre en séance extraordinaire la réforme controversée du code pénal turc. Bien qu'il soit exagérément applaudi par le commissaire Verheugen et d'autres dirigeants de l'UE en raison de l'absence de la mention de l'adultère, le nouveau code pénal turc est plein d'articles antidémocratiques.

Dix jours après le retrait par le gouvernement du projet afin d'y introduire une clause pénalisant l'adultère, les deux derniers articles du code pénal, ainsi que deux autres projets de lois visant à reformer le système judiciaire, ont été votés après des débats qui ont duré plus longtemps que prévu en raison d'amendements imprévus et de désaccords sur le calendrier de leur application.

La séance a été marquée par des récriminations des députés du Parti républicain du peuple (CHP - opposition social-démocrate) contre le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan, absent des débats, qu'ils ont accusé d'avoir créé une crise inutile en tentant de pénaliser l'adultère.

"Nous n'avons pas réussi à le convaincre, il a fallu qu'il aille à Bruxelles pour se le faire expliquer par Verheugen", a ironisé un député du CHP. Il faisait référence aux entretiens jeudi entre M. Erdogan et Geunter Verheugen, Commissaire européen à l'élargissement, qui ont mis fin à une semaine de crise entre Ankara et Bruxelles.

Les députés de l'opposition ont également critiqué le fait que le nouveau code pénal sera mis en application en trois temps -- une première partie, sur l'urbanisation sauvage, immédiatement, le gros de la loi le 1er avril 2005, et des articles pénalisant la pollution de l'environnement le 1er avril 2007.

Le CHP a annoncé qu'il saisirait la cour constitutionnelle pour faire annuler la clause retardant jusqu'en 2007 la pénalisation des atteintes à l'environnement, ainsi que quelques autres amendements de dernière minute imposés par le Parti de la Justice et du développement (AKP - au pouvoir).

Le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan s'est déclaré samedi confiant dans le fait que l'Union européenne (UE) donnera en décembre son feu vert à l'ouverture de négociation en vue de l'entrée de son pays dans l'Europe.

"Je voudrais, d'une manière ferme et claire, affirmer que je pense qu'une date pour l'ouverture de négociations d'adhésion sera fixée cette année en décembre", a notamment déclaré M. Erdogan dans son adresse mensuelle à la Nation, diffusée par la télévision.

Cette allocution du Premier ministre turc intervient 48 heures après sa visite jeudi à Bruxelles au cours de laquelle il a notamment assuré le commissaire européen à l'Elargissement, Guenter Verheugen, que l'adultère ne serait pas mentionné dans le nouveau code pénal turc.

"Ma conclusion est qu'il n'y a désormais plus d'obstacles sur la table. De mon point de vue, la Turquie n'a pas de conditions additionnelles à remplir pour permettre à la Commission de faire une recommandation", avait déclaré le commissaire Guenter Verheugen à l'issue de cette visite.

Toutefois, M. Verheugen, comme plusieurs autres dirigeants de l'Union européenne est trompé une fois de plus, car le nouveau code pénal turc est plein d'articles antidémocratiques et répressifs menaçant la liberté d'expression et de la presse. La plupart de ces articles existent déjà dans l'ancien code pénal, emprunté en 1926 au code pénal de Mussolini (notamment actuels articles 158, 159, 312).

Tous ces articles imposés par les militaires ont été approuvés un par un par la Grande assemblée nationale avec la complicité du CHP, principal parti d'opposition.

L'Association des journalistes de Turquie (TGC) vient d'établir une liste de ces nouveaux articles antidémocratiques.

Si les "crimes" définis dans ces articles sont commis par les médias écrits, audiovisuels et électroniques (journaux, magazines, radios, TV et/ou Internet), la peine sera augmentée d'un demi ou d'un tiers.

Ainsi, même avec ce nouveau code pénal adopté sans mention d'adultère, la Turquie restera toujours un pays où la liberté d'expression et de la presse seront soumise toujours à la répression de l'Etat.

Articles antidémocratiques du nouveau code pénal

Article 215 - Eloge à un crime commis ou à une personne qui a commis ce crime: jusqu'à 2 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 216 (nouvelle forme de l'Article 312) - Inciter une partie du peuple appartenant à des classes sociales, races, religions, sectes ou régions contre une autre partie du peuple dans une manière dangereuse pour la sécurité publique: jusqu'à 3 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 220/8 (nouvelle forme de l'Article 169) - Propagande d'une organisation fondée pour commettre des crimes: jusqu'à 3 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 285 - Révélation de l'information confidentielle relative à une enquête légale: jusqu'à 3 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 300 (nouvelle forme de l'Article 158) - Insulte au président de la République: jusqu'à 4 ans (si commis par des médias, augmenté d'un tiers).

Article 301 (nouvelle forme de l'Article 145) - Insulte au drapeau turc ou à n'importe quoi portant le symbole de l'état turc (croissant et étoile): jusqu'à 3 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un tiers) ; Insulte à l'hymne national turc : jusqu'à 2 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un tiers).

Article 302 (nouvelle forme de l'Article 159) - Insulte à l'identité nationale turque, à la République ou à la Grande Assemblée nationale de Turquie: jusqu'à 3 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un un tiers) ; insulte au gouvernement turc, aux organes juridiques d'organes, aux institutions militaires ou de la sûreté: jusqu'à 2 ans (si commis par un citoyen turc à l'étranger: augmenté d'un tiers).

Article 306 - Activités contre des intérêts nationaux fondamentaux pour obtenir directement ou indirectement un avantage des personnes ou des établissements étrangers: jusqu'à 10 ans. (Selon le motif de cette disposition rédigé par la Commission parlementaire de la Justice, les citoyens qui demandent le retrait des militaires turcs de Chypre ou déclarent que le génocide arménien a effectivement eu lieu pendant la première guerre mondiale, pourront être poursuivies en vertu de cet article).

Article 319 - Incitation des personnes contre le service militaire: jusqu'à 2 ans (si commis par des médias, augmenté d'un demi).

Article 324 - Diffusion des nouvelles ou informations non-fondées pendant la guerre: jusqu'à 10 ans (si commis comme une campagne de propagande contre les militaires et en complicité avec un étranger: jusqu'à 20 ans).

Article 330 - Dévoiler l'information qui devrait demeurer confidentielle en raison de sa nature pour la sécurité ou pour les intérêts politiques internes et externes de l'état: jusqu'à 10 ans (si commis pendant la guerre ou la préparation de la guerre: jusqu'à 15 ans).

Article 331 -Dévoiler, en vue d'espionnage politique ou militaire, l'information qui devrait demeurer confidentielle pour la sécurité ou les intérêts politiques internes et externes de l'état: Prison à vie.

Article 337 - Dévoiler l'information qui est interdite par les autorités compétentes et devrait rester confidentielle en raison de sa nature: jusqu'à 5 ans (si commis pendant la guerre ou la préparation de la guerre: jusqu'à 15 ans).

Article 338 - Dévoiler, en vue d'espionnage politique ou militaire, l'information qui est interdite par les autorités compétentes et devrait rester confidentielle en raison de sa nature: jusqu'à 15 ans (si commis pendant la guerre ou la préparation de la guerre: Prison à vie).

Info-Türk, 27 septembre 2004, Brussels


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